Gesetzeslage Sterbehilfe in Frankreich
Loi n° 2005-370 relative aux droits des malades et à la fin de vie
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1). Online Version
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- Loi n° 2005-370 relative aux droits des malades et à la fin de vie
